Résumé des 3 points importants

1. 1La loi vous oblige à aider une personne que vous avez blessée ou une personne en danger de mort.
2. 2Demander de l’aide et appeler les secours suffit bien souvent à remplir cette obligation légale. Lorsqu’il s’agit d’apporter des soins, toute action utile est bienvenue, même si elle se montre insuffisante.
3. 3Lors d’un accident de la route dans lequel vous êtes impliqué-e, vous avez en plus l’obligation d’immobiliser votre véhicule, de sécuriser la scène autant que possible et de porter les premiers soins aux blessés. Bien entendu, l’obligation d’alerter les services de sauvetage s’applique aussi.

Obligation de secourir dans la loi suisse ?

Il s’agit d’une question qu’on pose régulièrement lors des cours de premiers-secours, en particulier lors du cours destiné aux candidat-e-s au permis de conduire. La question de l’obligation de secourir est légitime puisque les rumeurs de poursuites pénales, inspirées de faits-divers survenants aux Etats-Unis, sont nombreuses. Le citoyen se retrouve face au dilemme suivant : dois-je choisir de secourir au risque de commettre une erreur impardonnable ? ou m’abstenir d’aider au risque que ma passivité me soit reprochée ?

Face à cette éternelle question, voilà de quoi vous rassurer définitivement.

Ce que nous dit la loi fédérale, c’est que toute personne en mesure de porter secours à une personne en danger de mort est dans l’obligation de le faire. Renoncer à porter secours, ou empêcher que des secours soient portés, est punissable d’une amende ou d’une peine de prison allant jusqu’à 3 ans.

A noter que la loi ne précise pas d’exception en cas de légitime défense, ce qui signifie que si vous blessez votre agresseur en vous défendant, vous devrez lui porter secours ensuite. De façon intéressante, lorsqu’il s’agit d’aider la victime d’un accident ou d’un malaise, l’obligation ne s’applique qu’en cas de danger de mort, alors que lorsqu’on est soi-même l’auteur de la blessure, une aide doit être prodiguée dans tous les cas sans que la notion de danger mortel n’apparaisse.

En Suisse, on compte annuellement entre 20 et 30 cas de condamnation pour omission de porter secours, dont une dizaine de mineurs. De façon intéressante, on note que dans 90% des cas, la personne condamnée est de sexe masculin¹ Adultes et mineurs: Condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens des articles du code pénal (CP), selon l’année [2008-2018]

Obligation de secourir en cas d’accident de la route

Lorsqu’il s’agit d’un accident survenant sur la route, la loi sur la circulation routière apporte des précisions importantes en plus de ce que dit le code pénal :

Chapitre 4, Art. 51 : Devoirs en cas d’accidents

En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation.

S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dans l’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces personnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police.

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958 (Etat le 1^er janvier 2020)

Dans le contexte d’un accident de la route, on comprend donc que tous les véhicules impliqués doivent s’immobiliser et tous les occupants doivent – dans la mesure du possible – assurer en priorité la sécurité du site de l’accident, puis – dans un second temps – porter secours aux blessés.

En résumé, le code pénal comme la loi sur la circulation routière parlent de “porter secours”. Mais de quoi s’agit-il ? Tout(e) citoyen(ne) devrait être en mesure d’effectuer une réanimation cardio-pulmonaire ? Les attentes vis-à-vis d’une ambulancière, témoin d’un accident, sont-elles les mêmes que pour un adolescent dans la même situation?

Qu’est-ce que « porter secours » ?

Premièrement, ce qui est attendu du citoyen/de la citoyenne n’est en aucun cas un résultat. C’est un point important qui signifie que “porter secours” de manière utile suffit, sans nécessiter que la démarche soit un succès. Intuitivement, on comprend bien qu’il n’est pas attendu de toutes les réanimations qu’elles aboutissent à une récupération des signes de vie sous peine de poursuites pénales. Il est donc bien plus important de “faire quelque chose d’utile”, même si des erreurs sont commises, que de ne rien faire du tout.

Deuxièmement, une lecture attentive de l’article 128 du code pénal met en évidence la notion d’attitude raisonnable dans les circonstances de l’événement :

Rappel de l’article 128 pré-cité :

…alors que l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances.

Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (Etat le 1^er juillet 2020)

« Porter secours » est donc une notion qui sera jugée au cas par cas, en fonction des compétences du citoyen et de son état physique et psychique au moment de l’événement, mais aussi en fonction du contexte. En aucun cas le citoyen n’est censé se mettre en danger pour porter secours. On ne pourra jamais lui reprocher de ne pas avoir plongé dans le lac par temps hivernal, ou de ne pas avoir bravé l’épaisse fumée qui se dégageait du véhicule d’un conducteur accidenté.

Une ambulancière diplômée confrontée à une scène d’accident pendant son temps libre sera en mesure d’organiser la sécurité de la scène avec l’aide des autres témoins, d’alarmer les secours et éventuellement de porter les premiers soins (pour autant que son état physique et mental le permette). En revanche, l’adolescent qui assiste à la scène aura déjà rempli son devoir s’il demande de l’aide aux passants.

Conclusion

En tant qu’adulte, si vous n’êtes pas un(e) professionnel(le) dans le domaine des urgences ou du sauvetage, il est de votre devoir d’alarmer un service de secours. Ne pas le faire, alors que c’est dans vos cordes sans vous mettre en danger, sera considéré comme une infraction pénale.

Quel numéro composer ? Pas d’inquiétude, les centrales d’alarmes communiquent efficacement entre-elles. Ainsi, si le numéro du service d’ambulance (144) ne vous revient pas et que vous contactez la police (117), une ambulance sera dépêchée jusqu’à vous dans tous les cas.

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